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...05/1397...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 6212 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 NOVEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 05 / 1397 APPELANTE : Madame Jacqueline X...épouse Y... née le 8 Septembre 1958 à OCHAMPS de nationalité française ... ... 11590 SALLELES-D'AUDE représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 5822 du 07 / 06 / 2006 accordée par le bureau...

...05/6212...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 6212 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 NOVEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 05 / 1397 APPELANTE : Madame Jacqueline X...épouse Y...née le 8 Septembre 1958 à OCHAMPS de nationalité française ...... 11590 SALLELES-D'AUDE représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 5822 du 07 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide...

...05/00707...Décision déférée à la cour :Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 AVRIL 2005 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2005rg no 03/1485Arrêt NoR.G : 05/00707 BENARDC/CADETCOUR D'APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006APPELANT À TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉ à TITRE INCIDENT : Monsieur Jeannot Lucien Maximin X...63, rue Roland Garros97430 LE TAMPONReprésentant : Me Eric Pierre POITRASSON avocat au barreau de SAINT-PIERREINTIMÉE À TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE :Madame Marie Antoinette Y... épouse X...15, rue René Hoarau97480...

...05/01756...Arrêt No R.G : 05/01756 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 06 OCTOBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 19 OCTOBRE 2005 rg no 05/2181 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Marie Jasmine X... Résidence 1 C - Apt 2 ... et Ary Leblond 97410 ST PIERRE Représentant : Me Henri Z... avocat au barreau de SAINT PIERRE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/007885 du 21/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis...

...05/06286...07/11/2006ARRÊT No337NoRG: 05/06286Décision déférée du 04 Novembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2223CLEMENTJean Michel Pio X...représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTChristiane Rosalie IVENS épouse X...représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAINreprésentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATIONGrosse délivréeleà RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANTE/SMonsieur Jean Michel...

...05/00185...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2006 R. G. No 05 / 06351 AFFAIRE : Thierry X... C / SARL INTERGARDE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Novembre 2005 par le Conseil de Prud' hommes de VERSAILLES No Chambre : Section : Référé No RG : 05 / 00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : défaillant défaillante RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant...

...05/03342...No du 07 NOVEMBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 05/03342 X... Y... COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 8ème Chambre du 29 septembre 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Z...,Madame A..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame B...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 29 septembre 2004 qu'à la suite de la fusion des banques BNP et Paribas les mutuelles propres à ces établissements ont conclu un traité de fusion le 20 février 2002 ; que par accord d'entreprise passé le 30 juin 2003 entre BNP Paribas et les organisations syndicales, un comité interentreprises CIE a été créé avec pour objet d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Granpierre, l'instance a été reprise par son liquidateur, la SCP Ouizille-De Keating, ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2004, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Progemo Cip Ile-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être...