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| CJUE, Arrêt de la Cour, Nicolae Bot contre Préfet du Val-de-Marne., 03/10/2006, C-241/05
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 -... ...C-241/05...Affaire C-241/05 Nicolae Bot contre Préfet du Val-de-Marne demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans l'espace Schengen...
Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d'évaluation - Attribution des points de mérite - Décision de ne pas... ...T-171/05...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 3 octobre 2006 Affaire T-171/05 Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Rapport d’évaluation – Attribution des points de mérite – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade de traducteur-réviseur » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-05BX00259...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2005, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier-Zoro ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil Général de la Vienne, en date du 6 novembre 2003, lui retirant l'agrément dont elle était titulaire pour l'accueil, à titre permanent et temporaire, de personnes âgées ou handicapées, ensemble la décision du 11...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-05BX01501...Vu, 1° sous le n°05BX01501, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2005, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour a rejeté les requêtes de M. X, des associations Trans'CUB, SEPANSO, UFC que choisir et Union des familles laïques tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 15 juin 2000, rejetant la demande à fin d'annulation de la délibération du 19 décembre 1997 du conseil de la communaut...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061003-05DA00054...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dalila Y, demeurant ..., par Me Blazy ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102435 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 10 800 euros et à verser une somme de 9 366,82 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui payer la somme de 106 714,31 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061003-05DA00055...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., par Me X... ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001840 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 8 833,39 euros et à verser à la caisse d'assurance maladie régionale des artisans et commerçants de Picardie la somme de 10 611,27 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 10 417,94...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 05DA00271
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061003-05DA00271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Pornin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300981 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d' Isbergues...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 05DA00272
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061003-05DA00272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Pornin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202665 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Wimille...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061003-05DA00277...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A... , demeurant ..., par Me B... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200890 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une intervention effectuée dans cet établissement le 22 novembre 1995 ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061003-05DA00291...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0005160 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 5 000 euros et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai la somme de 37 802,83 euros à la suite de son hospitalisation le 18 mai 1997 et a rejeté le surplus des conclusions des parties...
