Recherche de num_arret:05 date_arret:2005-07-13 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-14797
...ECLI:FR:CCASS:2005:05.14797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité ; Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-15853
CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.15853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France la société Reed s'est vu interdire, à la demande de la société Secession, d'organiser tout salon dédié à la musique et notamment le Salon...
