Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-02-20 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-20646
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Compétence - Détermination - Action relative à la marque - Action en concurrence déloyale connexe... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20646...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 27 octobre 2004, que la société Lactalis beurres et fromages société LBF, qui commercialise depuis 1999 un beurre dénommé "La Motte Président" dans un emballage composé d'un socle et d'une cloche en forme de dôme ayant fait l'objet de dépôts de marques par la société BSA, société du groupe Lactalis, entre les mois de mars 1999 et juillet 2003, a fait assigner en concurrence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007, 04-48818
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.48818...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 novembre 2004, M. X... a été engagé à compter du 13 juin 1995, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Toueix avec laquelle il a signé un contrat de travail écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son ex-employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale pour...
