Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-11-28 dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48044
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 04-48.044 à K 04-48.049 : Attendu qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués Paris, 5 octobre 2004 que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque ci-dessous dénommée société ISB au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; que le 27 août 1991, la société ISB a été mise en redressement judiciaire puis a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48053
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1998 par la société Perray Drive exerçant sous l'enseigne Quick en qualité de "manager", est devenu directeur de restaurant à compter du 1er janvier 2001 ; que, par lettre du 16 mars 2002, l'employeur lui a notifié une dispense de venir travailler avec maintien de sa rémunération dans l'attente...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48324
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 27 février 2004 n'encourt pas le grief du moyen dès lors que le motif du licenciement est inhérent à la personne du salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48333
... DECISION Cour d'appel de Nîmes chambre sociale 2004-04-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice vacataire, par l'Association Crecas formation selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mai 1999 pour une durée maximale de 30 jours civils sur l'année, puis selon un second contrat en date du 1er janvier 2000 et un troisième en date du 31 décembre 2000 ; qu'estimant être liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48798
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. POUVOIRS DES JUGES -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 04-48798 et Q 05-40651 ; Attendu que la SGED a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan a fait l'objet d'un accord d'entreprise le 17 avril 2002 ; que M. X..., employé depuis 1988 et exerçant en dernier lieu les fonctions de...
