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...04/00161...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A14ème chambre ARRET No contradictoire DU 20 SEPTEMBRE 2006R.G. No 05/07763 AFFAIRE :Pierre X... C/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 04/00161 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X...né le 02 Mai 1969 à RUEIL MALMAISONd...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor CMSA a poursuivi la condamnation solidaire de Mme X... d'avoir à lui payer, au titre de la solidarité des dettes ménagères, des cotisations sociales et majorations de retard à elle dues par M. X... ; que, pour faire droit à ces prétentions, le tribunal a retenu qu'il avait déjà été précisé aux époux X... dans une...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., avocats, étaient associés au sein d'une société civile professionnelle ; qu'à la suite du retrait de M. X... un litige est survenu entre les anciens associés à propos de leurs créances réciproques ; qu'ils sont convenus de soumettre leur différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté de tel expert comptable de son choix ; que, sans l'intervention d'un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Exclusion - Cas - Action relative à l'exécution d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10765...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône et le comité d'entreprise de l'association Les Amis du jeudi dimanche AJD ont fait citer en référé cette association pour faire juger, sur le fondement des articles L. 135-1 et L. 135-5 du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le défaut de motivation...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Georges X..., marié sous le régime de la séparation de biens, est décédé le 4 février 1993, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des meubles et immeubles composant la succession, et M. Jean Pierre X... et Mme Monique X... épouse Z... les consorts X..., ses enfants issus d'une précédente union ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 26...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1985 à 1999 ; qu'ils ont acquis en 1987 une maison d'habitation qui a bénéficié de travaux d'amélioration ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, d'avoir dit n'y avoir lieu de mettre une quelconque soulte à la charge de M. X... ; Attendu que la cour d'appel, qui a répondu...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d'Outre-mer de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M. Jacques X..., né le 26 août 1952 à Boké Guinée française, d'Albert X..., né en 1912, à Timbo, Cercle de Mamou, de père demeuré légalement inconnu, d'origine étrangère, de souche européenne, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, son père n'ayant...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile D 2004-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 23 septembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2004 d'avoir dit communes aux époux...