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... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Responsabilité - Clauses d'exonération - Validité - Conditions - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre 2004, que la société civile immobilière du Rond Point a vendu à la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France ACFF, un immeuble en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée par l'AFPA, a rempli en août 1997 les conditions légalement requises pour que l'employeur puisse rompre son contrat de travail par une mise à la retraite ; qu'après avoir obtenu à trois reprises que son départ fût retardé en raison de sa situation particulière, elle a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2004, M. X... qui avait été engagé le 7 avril 1997 par la société Abel Guillemot, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2001 en raison de la suppression de son poste consécutive à la restructuration de l'activité commerciale de l'entreprise ; Attendu que la société Abel Guillemot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2004,la Banque Sudameris qui avait engagé M. X... le 1er avril 1967, l'a affecté au sein de sa filiale vénézuélienne à compter du 1er mars 1968, puis de sa filiale brésilienne du 1er juillet 1975 au 16 avril 1986, date à laquelle a pris effet sa mutation dans un emploi au siège social ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de son employeur à régulariser sa...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires dirigées à l'encontre des sociétés Z..., Z... company for jewelery and watches et de M. Z... ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes et a renvoyé M. X... Y... à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation transmise par... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45828...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2004 rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 15 octobre 2002, pourvoi n° Q 00-43-782, M. X... qui avait été engagé le 20 février 1978 par la société GAN incendies accidents où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la réassurance, a été mis à la retraite le 19 février 1997 avec effet au 31 août 1997, dans sa soixante troisième année ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme chef machiniste par l'association Opéra de Lyon ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 2004 d'avoir dit que le licenciement était...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé comme machiniste par l'association Opéra de Lyon par un contrat de travail du 1er septembre 1986 qui prévoyait une durée trimestrielle de travail de 600 heures ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du...