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| France, Cour d'appel de Bastia, 13 septembre 2006, 04/01041
...04/01041...ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2006 R.G : 04/01041 C-PM Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du 05 octobre 2004 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 04/182 X... C/ Consorts DE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX Z... : Madame Evelyne X... épouse A... 19 Lotissement B... Candilelli 20166 PORTICCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON INTIMES : Mademoiselle Sabrina DE Y... Quartier Saint Joseph Tour C... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 13 septembre 2006, 04/5035
...04/5035...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 13 Septembre 2006 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/03480 S.A. FORTIS BANQUE FRANCE c/ Monsieur Michel X... Madame Arlette Y... épouse X... Z... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 13 Septembre 2006 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15420
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15421
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, Mme Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15422
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, Mme Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15423
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, M. Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15424
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y... Z..., propriétaires d'un appartement dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15425
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15426
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, M. Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 04-15427
... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, qu'en 1998, M. X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté ZAC ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre construction la SCI qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y... Z..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble...
