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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 juin 2004 et les productions, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer des saisies conservatoires des comptes ouverts dans ses livres par l'EARL La Galine L'EARL et le Y... Otton le Y... en garantie du paiement de plusieurs effets de commerce tirés par eux ; que le Y... et l'EARL ont contesté ces mesures ; Attendu que l'EARL et le Y... font grief...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre D 2004-04-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et M. Y... les cautions se sont engagés comme cautions solidaires d'une société constituée en Côte d'Ivoire qui avait contracté des emprunts auprès de la Société générale de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la vente sur saisie d'un bien immobilier lui ayant appartenu, la SCI du Chalet la SCI a assigné le créancier poursuivant, la société Lyonnaise de banque, en responsabilité, en soutenant qu'elle avait poursuivi la vente sur la base d'un titre qui n'était pas exécutoire ; qu'un tribunal a déclaré la demande...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 2004, que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 2004, que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 2004, que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, ensemble l'article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, déclaré exécutoire par provision, a condamné Mme X..., à la demande de la SCI Mulloy la SCI, au paiement d'un arriéré locatif...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant sollicité la saisie des rémunérations de son mari, en paiement d'un arriéré de contributions aux charges du mariage, M. X... a contesté le montant réclamé en soutenant qu'il s'était déjà acquitté d'une certaine somme, selon lui indue, dont il demandait la compensation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir autorisé la saisie alors, selon le moyen, que la saisie des rémunérations...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France la banque, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hautesserre la société, pour obtenir remboursement d'un prêt hypothécaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19396...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Claude X... : Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des fissures étant apparues dans leur maison d'habitation, M. et Mme Daniel X... ont assigné la société Sadorge, qui avait antérieurement effectué sur l'immeuble des travaux de reprise en sous-oeuvre, et son assureur, les Mutuelles du Mans, afin d'être indemnisés des conséquences dommageables de ces...