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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Sûreté... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'une ordonnance de référé du 4 octobre 2001 a condamné M. X... Y..., gérant de la société CM International et époux commun en biens, à payer à la société Socopa International Socinter la société Socinter une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première demande consentie le 6 octobre 2000 ; que, par acte du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Auto direct a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable sa contestation d'une saisie-vente de biens meubles pratiquée dans ses locaux, le 6 août 2002, pour avoir paiement de rappels de TVA mis en recouvrement à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise ; Mais attendu que, par observations déposées le 21 novembre 2005, le comptable de la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2003, que par acte du 9 décembre 1992, la société Georgia la société a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 710 du code général des impôts en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les biens à un usage autre que l'habitation pendant un délai minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 27 mars 2003, que M. X... a conclu, le 2 février 1998, un contrat de franchise avec la société France acheminement, succédant ainsi à un précédent franchisé, M. Y... ; que, soutenant que ce dernier avait commis une faute en lui communiquant un projet de bilan, puis un bilan, promettant faussement la rentabilité de cette activité, M. X... a agi à son encontre en réparation de son préjudice ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition, le 1er février 1993, par les époux X... d'une propriété à Antibes, pour le prix de 3 750 000 francs, l'administration fiscale, estimant que la valeur vénale de l'immeuble était de 8 000 000 francs, leur a notifié un redressement portant sur les droits d'enregistrement ; qu'après une première réclamation des époux X... et décision de la commission départementale de conciliation, cette valeur a été fixée à 6 600 000 francs...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13559...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 15 janvier 2004, que la société Valauray, société holding ayant pour objet la prise de gestion et de participation dans toutes sociétés exerçant le commerce pharmaceutique de matériel médical, a engagé des pourparlers avec la société Joly médical la société Joly, dont le capital est détenu par la société Arni, pour souscrire une augmentation de capital pour un montant de 660 030 francs ; qu'alléguant que la société Joly...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2004, que la société Gallois électricité industrielle la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 octobre 1997, publié au BODACC le 30 octobre 1997 ; qu'un rôle concernant ce contribuable a été homologué par le préfet le 22 décembre 1997 ; que le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois le trésorier a, le 29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Appréciation - Modalités. PRET - Prêt d'argent -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001, pourvoi n° 98-22.618, que M. X..., chauffeur routier licencié, en chômage, et son épouse, aide ménagère, ont, pour financer leur achat d'un fonds de commerce d'hôtel et de restauration, obtenu un...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Laurence X... et Jacques Y... sont décédés, le 8 janvier 1999, dans un accident de la circulation laissant deux enfants mineurs, Margaux, née le 12 mars 1992 et Jules, né le 21 juin 1995, recueillis tous deux par leur tante maternelle, Mme Hala X... ; qu'après un premier refus du conseil de famille, le tribunal de grande instance de Tours a autorisé cette dernière à entamer une procédure d'adoption simple à l'égard de ses neveux ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs de Gascogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 2004, que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture sans...