Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-05-16 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-19738
PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Défaut - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que par acte du 21 janvier 2000, les consorts X..., bailleurs, ont assigné les époux Y..., locataires, en paiement des arriérés de loyers et charges demeurés impayés depuis 1993 ; Attendu que pour décider que les sommes versées aux bailleurs par chèques débités...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2006, 04-19785
VENTE - Objet - Exclusion - Cas - Produits périmés. La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19785...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la Société universelle de distribution société SUDD, dont M. X... est le dirigeant, commercialise différents produits cosmétiques dont la fabrication et le conditionnement étaient assurés par la société Médicis industrie société Médicis, dont M. X... était également le dirigeant ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Médicis...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2006, 04-20103
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 2004, que les consorts de X..., propriétaires indivis d'une exploitation agricole située en Haute-Vienne, en ont confié la gestion à la société Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin la Coopérative, dont ils étaient associés ; que les consorts de X... étant débiteurs de la Coopérative, celle-ci les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2006, 04-20162
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI Le Pignaou de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la SARL Holiday Green, de Mlle Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI du Pignaou et M. B..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Holiday Green ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 16 mai 2002, que la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 04-20477
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre...
