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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 2003, que par acte intitulé "bail commercial" du 27 avril 1987, M. X... a donné à bail à M. Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M. Y... a cédé son droit au bail à la société civile de moyens Quesnay-Farge la SCM exerçant la même activité de masseur-kinésithérapeute ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2000, la SCM...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Alsace, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Immofon MCV et de Mme X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité professionnelle... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 2003, que les époux X... ont chargé la société Protector, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie AXA assurances, de procéder au traitement anti-termites de leur maison ; que la société Protector a été placée en liquidation judiciaire ; qu'à la suite de...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Impossibilité - Modification dans l'état matériel des lieux. Viole l'article 703 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14558...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2004, que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ; que M. Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Instances jointes - Litiges ayant des causes différentes - Partie ne figurant pas dans... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 février 2004, que la société Palmer propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Nomades, le 1er octobre 1998, l'a autorisée à céder son bail à la société Laederiech Boigeol et cie/ Objectif bois "société LB/OB", que le 6 avril 2001, elle a fait délivrer à cette dernière un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparations - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 février 2004, que la SCI Maginot est propriétaire d'un immeuble dont les sociétés Ingénierie conseil et assistance ICA et Conseil et partenaire sont locataires ; qu'elle a chargé M. X... de la maîtrise d'oeuvre d'un projet de transformation d'une partie de l'immeuble en bureaux ; que M. Y..., assuré par la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2003, que par acte authentique du 5 juin 1990 réitérant un prêt sous seing privé, la Caisse d'épargne de Chambéry devenue Caisse d'épargne des Alpes la Caisse d'épargne a consenti un prêt hypothécaire à la SCI Amelyvon la SCI pour financer un achat immobilier ; que par acte du 29 juin 1999, la Caisse d'épargne a assigné en paiement les associés de la SCI, le couple Le X... Y... et leurs enfants Amélie et Yvon Le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Tour d'échelle - Exercice - Obstacles - Appréciation souveraine Ayant relevé que si la largeur d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14769...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2003, qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle et de servitudes de vue, M. X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une grange, a assigné ses voisins, les époux Y..., pour obtenir la démolition d'un bâtiment édifié par ceux-ci sur leur parcelle contiguë ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 mars 2004, que l'association diocésaine a assigné les propriétaires des fonds riverains de l'allée Raymond Jean René Dupouy et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs pour voir dire, par homologation du rapport d'expertise, que cette allée constituait une copropriét...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Demande - Expulsion du locataire pendant le délibéré - Défaut d'information du juge... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 3 juillet 2002, pourvoi n° 01-00.448, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC a donné un appartement à bail aux époux X... ; qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause...