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| France, Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2004, 04/00118
...04/00118...13/12/2004 ARRÊT N°544 N°RG: 04/00118 MZ/EKM Décision déférée du 23 Octobre 2003 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2002/2645 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Maître C, liquidateur de la SA A représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric BENOIT PALAYSI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SA B représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Marie claude MONSEGUR, avocat au barreau de TOULOUSE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2004, 04/01994
...04/01994...13/12/2004 ARRÊT N°565 N°RG: 04/01994 MZ/EKM Décision déférée du 06 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 03/759 Mme MARTIN DE LA X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP PALAZY-BRU. PILLOST. VALAX. CULOZ. REYNAUD, avocats au barreau d'ALBI INTIMES Epoux Z... représentés par Me DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP BUGIS, PÉRES, BALLIN, RENIER, ALRAN, avocats au barreau de CASTRES...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03418
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03418...Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03421
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03421...Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du 11 octobre 1994, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, 04-03424
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé -... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03424...Vu le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que la société des Eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille métropole, mises à leur charge en application de l'article L. 35-5 du Code de la santé publique...
