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Recherche de num_arret:04 date_arret:2004-11-15 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03431

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Exclusion - Cas - Contrat de... ...ECLI:FR:TC:2004:04.03431...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

France | 15/11/2004
 
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