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| France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03000
17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19960325-03000...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se...
| France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 96-03000
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...ECLI:FR:TC:1996:96.03000...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction...
