Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-10-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01517...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE MAS représentant LE GROUPEMENT MAS ETE, dont le siège est situé 25, avenue de l'Europe BP 9089 à Pau Cedex 9 64051, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Monrozies ; La SOCIETE ENTREPRISE MAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01559...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 15 septembre 2003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Me Lachaud, pour M. Jean-Claude X agissant en son nom propre et au nom de sa fille Laetitia X, demeurant ...,et MM. Dominique, Benoît et Nicolas Y, demeurant ... ; M. X et consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tulle soit condamné à leur verser la somme de 2 645 111,75 Francs 403 244,69...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01830...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003, présentée par Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 de la caisse d'allocations familiales du Gers rejetant sa demande de remise de dette ; 2 d'annuler ladite décision totalement ou partiellement ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01960...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2003, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Hiriart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à lui verser une somme de 14 111 € en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon de son projet de création d'un parc résidentiel de loisirs ; 2° de condamner la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à lui verser une somme de 14 111 € en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01963...Vu 1° le recours enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03BX01963, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de la commune de Lessac tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2002 par laquelle le préfet de la Charente a autorisé l'extension de l'élevage de veaux de boucherie exploité par M. X au lieu dit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01989...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2003, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., par Me Barneche ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'intégration dans les effectifs du tribunal de grande instance de Bordeaux et à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités du fait de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX01997...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur de l'ENSAE école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace du 19 juillet 2001 établissant la notation de M. X pour l'année 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; - Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX02059...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2003, la requête présentée, par la SCP Abadie-Gabet, pour M. et Mme Roger X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. et Mme X pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX02101...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2003, présentée pour la SA GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg à Paris Cedex 08 75383, par la SCP Priollaud Billy ; La SA GAN ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Socotec, de la société Atoglas, du bureau d'études techniques ingénierie et développement, de la société Vias et de la SCP d'architectes Corset-Roche au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-03BX02102...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2003, présentée pour la SA GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08, par la SCP Priollaud Billy ; La SA GAN ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Socotec, de la société Atoglas, du bureau d'études techniques ingénierie et développement, de la société Vias et de la SCP d'architectes Corset-Roche au paiement...
