Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-05-23 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 03-18425
... DECISION Cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile 2003-03-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 mars 2003, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM a assigné en référé, d'une part, M. X..., exploitant du fonds de commerce "l'auberge de la Croisette d'Herival" pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation de son répertoire pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 03-19056
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.19056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ISR la société, société d'ingénierie, a eu recours aux services de M. X..., expert-comptable, pour accomplir un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'établissement du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une discordance existant entre sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 03-19211
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.19211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Audit révision gestion ARG ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1989, les époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant de la Gaieté" en lui faisant apport du fonds de commerce de restaurant leur appartenant, et en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'en 1993, les époux Z... qui, avec l'aide de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 03-19452
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.19452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2003, que la société Gasneuil, dont la dissolution amiable a été décidée le 17 décembre 2001 et clôturée le 31 décembre suivant, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 mars 2002 ; que l'administration fiscale, souhaitant procéder à une vérification de la comptabilité, a sollicité par requête présentée au président du tribunal de commerce, le 23 juillet 2002, la désignation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 03-20957
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.20957...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gabriel X... et Hélène Y... se sont mariés le 9 mars 1924 sous le régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts ; que le 19 décembre 1950, ils ont acquis pour le compte de la société d'acquêts un immeuble situé à Nîmes ; qu'en 1969, Hélène Y... a reçu en partage une propriété viticole, le "Domaine de l'Arcade" ; que le 2 avril 1986, les époux X... ont constitué avec leurs fils, MM. Z... et Marc X..., et les enfants de ce dernier un groupement foncier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 03-20981
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.20981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 03-20.981 et n° W 05-18.600 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 juin 2001, le Crédit foncier de France a accordé aux époux X... un prêt de 945 050 francs pour leur permettre, tout à la fois, d'acquérir un terrain et d'y édifier un immeuble d'habitation dont la réalisation a été confiée à la société PCA Constructions, entrepreneur ; que, s'estimant, en dépit des paiements déjà reçus du Crédit foncier de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 03-45447
PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort -... ... pourvoi n° 04-42.779, SCP Piwnica et Molinié pourvoi n° 03-45.447....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 mai 2003 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes fixant à une certaine somme la créance du salarié au titre de ses indemnités de repas et disant que l'AGS devra garantir...
