Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-18296
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... Y... à la société Fach, mentionne que, lors des débats et du prononcé, le tribunal était assisté de Mme Z..., commis greffier assermenté ; Qu'ayant été signé par M. A..., greffier associé, le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-18764
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 24 juin 2003, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière de biens appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-20514
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., administrateur judiciaire, de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société civile immobilière Super Aix Paul Cézanne ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-21204
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse dépargne Ile-de-France Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. X... a déposé un dire en demandant l'annulation de la procédure pour irrégularité de fond tenant à l'existence de la créance, un sursis à l'exécution et la conversion de la saisie en vente volontaire ; que M. X... a interjeté appel du jugement ayant rejeté l'ensemble de...
