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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juin 2005, 03NT01861
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050610-03NT01861...Vu, I, sous le n° 03NT01861 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour la ville de Brest, représentée par son maire en exercice, par la SCP Baley, Pailler, avocats au barreau de Brest ; la ville de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3783 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Brest en date du 30 avril 2002 nommant M. X en qualité d'assistant territorial de conservation du patrimoine à compter du 1er mai 2002 ; 2° de rejeter le déféré du préfet du...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juin 2005, 03-18922
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Action en exécution d'un jugement condamnant au... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2003, qu'un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre, appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC et a fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que, le 25 juin...
