Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-05-11 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-45778
... DECISION Cour d'appel de Douai chambre sociale 2002-03-29 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 12 septembre 1995 en qualité de mécanicienne, selon contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois, Mme X... a été licenciée le 25 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se fonde, pour requalifier le contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-46769
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.46769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux...
