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...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Martine X..., ès qualités, de son intervention volontaire afin de reprise d'instance ; Attendu que la société MLDP "Gribouille" la société a conclu avec différents stagiaires, dont M. Y..., des contrats de formation professionnelle pour la période du 17 mars 1997 au 17 mars 1998, en leur indiquant qu'ils bénéficieraient d'une formation gratuite et non rémunérée ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de ces contrats, la requalification des...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2003 a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dade Berhring aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant, le 28 janvier 1998, été engagé en qualité de directeur technique et nommé directeur général de cette société avec une rémunération distincte pour le contrat de travail et le mandat social, M. X... a, le 15 juin 2000, été licencié par la société Bertrandt, laquelle a, par ailleurs, mis un terme à ce mandat...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société CVA Transports en qualité de chauffeur poids lourds, ayant été licencié le 18 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la suppression de l'abattement de 20 % pratiqué par l'employeur sur sa rémunération, l'arrêt énonce par motifs adoptés que cette demande est injustifiée et qu'il y a lieu d'en...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société Trade international company ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail quant au caractère réel et sérieux d'un licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel Aix-en-provence, 27 février 2003 a, sans dénaturation, légalement justifié sa...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gauthier le 1er juin 1976 en qualité de repasseuse ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre 2000...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les griefs concernaient "une insuffisance professionnelle se traduisant par une insuffisance de résultat", selon les termes de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société National Motos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et huit autres médecins vacataires, salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris la Caisse, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en invoquant la clause de leur contrat de travail prévoyant l'indexation de leur salaire sur la valeur du point servant de base...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc, 20 juin 2001, Bull. V n° 227, que Mme X..., employée en qualité de musicien permanent par l'association Orchestre de Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc.20 juin 2001, Bull. V. n° 227 que M. X..., recruté en qualité de contrebassiste permanent par la ville de Rennes le 1er octobre 1988, et dont le contrat a été repris le 1er septembre 1989 par l'association Orchestre de Bretagne a dû arrêter son activité à compter du 11 mars 1996, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 19 février 1997 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...