Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-19551
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.19551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 mai 2003 et les productions que M. X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie PFA Vie, aux droits de qui vient la société AGF Vie, un contrat d'assurance vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre valeur de 103,734 parts de la SCI Prelloyd Immobilier, augmenté de la valeur des parts supplémentaires attribuées au titre de la participation aux bénéfices ; qu'estimant avoir subi un préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-19559
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.19559...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 1er juillet 2003, que, de nuit, M. X... a enjambé un garde-corps d'une hauteur de 1 mètre implanté sur une promenade surplombant d'une hauteur de 2,40 mètres une route nationale longeant la Garonne, a descendu le talus, en forte pente, en glissant, puis a enjambé la murette de béton bordant la route nationale avant de sauter, tombant sur le capot du véhicule conduit par M. Y... ; que, blessé, M. X... a assigné M. Y... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-19593
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.19593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... a été victime le 21 juillet 1996 d'une insuffisance circulatoire coronarienne ; qu'après son admission dans une clinique, il a fait un infarctus le 22 juillet qui s'est aggravé le lendemain ; qu'il est décédé le 23 juillet à la suite d'une complication au cours de l'angioplastie ; que Mme X... a assigné la compagnie AIG Europe en paiement du capital souscrit par son mari et le docteur Y... en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-20306
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.20306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2003 qu'en avril 1995 M. X... a souscrit pour une durée de vingt et un ans, par l'intermédiaire de la société France finance informations, un contrat de capitalisation auprès de la société Uni Europe devenue la société AXA Courtage vie puis AXA France collectives, puis AXA France Vie ; que M. X... a versé au moment de son adhésion ainsi qu'en 1996, 1997 et 1998 le montant de sa cotisation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2004, I.770/03
Art. 4 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 4 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier... ...I.770/03...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
