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COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée. Dans un acte d'opposition au versement du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2003 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo le syndicat des copropriétaires, créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire d'hypothèques légale et judiciaire sur le lot dont il poursuivait la saisie, a fait opposition pour 129 968 francs, dont 125 197 francs au titre des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Domaine d'application.... ... DECISION Cour d'appel d'Amiens 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 décembre 2002, que la société civile immobilière C et A, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Camus, qui a sous-traité, par contrat du 18 novembre 1993, les travaux de fondation à la société Pieux Ouest ; qu'à la suite d'une...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ... DECISION Cour d'appel de Poitiers 2003-03-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.15558...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD, agissant en tant qu'assureur de la société SAB Etanchéité, du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pouvoi incident, réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'expert n'ayant déclaré imputable à l'immeuble voisin appartenant à M. X... que le premier sinistre survenu dans les fonds Standzio, et non les sinistres ultérieurs, causés par la défaillance...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité. ASSOCIATION SYNDICALE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 janvier 2003, que le 27 mai 1997, l'association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12, rue de l'Entrepôt à Lille ASL a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'apport des "condensats" par le conduit réalisé conformément aux règles de l'art était négligeable et ne pouvait avoir d'incidence sur la capacité d'évacuation de la canalisation des eaux pluviales, que l'engorgement de la canalisation par un bouchon était, avec son sous-dimensionnement, la cause d'origine humaine du sinistre et que l'absence d'autorisation du syndic était sans importance dans la réalisation de ce...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 2003, que la SCI Ar Bladennig SCI a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction d'une piscine avec la société Océan Piscines, titulaire d'une licence de marque Bleues Variations ; qu'elle a remis deux chèques d'acompte à M. X..., agent commercial de la société Océan Piscines ; que le 25 août 1999, la SCI Ar Bladennig a conclu un nouveau contrat pour une construction identique avec la société Bleu Arvor par...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2003, qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation, pour la maîtrise d'oeuvre, à la...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Atteinte aux droits des tiers - Devoir de conseil - Portée. ARCHITECTE - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Mutuelles du Mans, la compagnie Axa assurances et l'EURL Lapix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2003, que M. et Mme Z... ont confié à la société civile professionnelle Casenave et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 mai 2003, que les époux X..., ayant confié à M. Y..., assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison...