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CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou modification - Juridictions correctionnelles - Délai imparti pour statuer - Décision... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2003-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre...