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RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - / En droit, le chef d'entreprise a la... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...: Président : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte Il résulte des termes de l'article 9-1 du Code civil, dans sa... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...N° 03/1692 - 2 - Vu le jugement rendu le 22 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. X... contre M. Y... et la Société Z, en indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi, en atteinte à sa présomption d'innocence, à la suite d'un article paru dans l'hebdomadaire "Ici Paris", édition du 17 au 23 décembre 2002, retenant que l'article litigieux ne contenait pas de conclusions...

...2004-03-18T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Nac : 50G contradictoire DU 18 MARS 2004 R.G. Nä 03/02369 AFFAIRE : S.A. SOCIETE J.WALTER THOMPSON également dénommée "JWT" SAS CONCEPT CONSULTING GROUP C/ Annie X... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 18 Février 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2002F03286 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause rédigée en termes généraux. ASSURANCE règles générales -... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2002, que Mlle X... a confié à la société Art, métier et tradition AMT la restauration de son appartement ; que les travaux n'ayant jamais été terminés, le maître d'ouvrage a assigné la société AMT et son assureur, la MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant.... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse-Midi toulousain ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95.96 du 1er février 1995 ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Partie non intimée - Partie représentée en première... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Financière catalane ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Techniques européennes d'extraction TEE ; Sur le moyen unique : Vu l'article...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de surveillance - Tiers assurant la garde d'un enfant - Enfant... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Jean-Luc X..., agissant en qualité de représentant légal de leur fils Florian, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 octobre 2002, que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de la... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 novembre 2001, que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France AGF, un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime le 18 janvier 1982 d'une première fracture du pied gauche lui occasionnant une IPP de 25...

...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 31 octobre 2002, que l'immeuble que la SCI Redusi, utilisait pour l'exploitation d'une brocante, et qu'elle avait assuré auprès de la société La Comtoise, a été détruit par un incendie ; que l'assureur a dénié sa garantie en suspectant les associés MM. X... et Y... de faits d'incendie volontaire ; qu'une information pénale diligentée sur plainte avec constitution de partie civile a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont...

...2004-03-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Caisses primaires d'assurance maladie de Charente-Maritime et de Seine-et-Marne et contre la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 13 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Deuxième chambre civile 12 octobre 2000 P. n° 98-20.160, qu'une collision s'étant produite le 5 novembre 1972...