Recherche de num_arret:03 date_arret:2003-10-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Saisine du Fonds d'indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.06001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine le Fonds s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen...