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| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02978
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Litige relatif à une mise en demeure... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19960624-02978...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 1995, l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique...
| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 96-02978
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assujettissement à la Caisse de mutualité agricole - Mise en demeure... ...ECLI:FR:TC:1996:96.02978...Vu l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du Travail, chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, la mettant en demeure de déclarer...
