Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-10-04 dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 35 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-17744
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17744...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ambulances Reichart que sur le pourvoi incident relevé par la société Ambulances X... trans europ eclair et par M X... : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Metz, 14 mai 2002 et les productions, que par acte du 31 janvier 1997, la société Ambulances X... trans europ eclair société X... a cédé son fonds de commerce à la société Ambulances Reichart société Reichart ; que saisie de diverses demandes en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 02-17806
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 30 mai 2002 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie effectuée le 26 août 1999 ; Attendu que c'est dans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-18201
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.18201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 17 mai 2002, que créancière de l'armateur propriétaire du navire "Renaissance One" au titre de prestations d'amarrage et de désamarrage effectuées entre juillet et octobre 2001, la société Coopérative du lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos le saisissant a obtenu le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-19332
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19332...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 24 juillet 2002, que la société Elco et la société Eurelco qui est venue aux droits de la société Elco ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 1992 et un plan de continuation a été arrêté, prévoyant le remboursement intégral des créanciers chirographaires ; que la Banque nationale de Paris la banque se plaignant de ne pas avoir perçu le règlement des dividendes prévus par le plan, a assigné les sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 02-20258
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.20258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 février 1999, le tribunal de grande instance d'Antananarivo Madagascar a prononcé l'adoption de Alizé, née le 20 août 1994 à Ambotsiry par les époux X... ; que deux mois après, les époux Y... ont remis l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance ; que les époux Y... et leurs trois enfants ont saisi le tribunal de grande instance d'une action en nullité du jugement malgache et subsidiairement d'une action en inopposabilité de cette décision en France ; que, par...
