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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041214-02PA02728...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire, par la SCP Neveu, Sudaka et Associés ; La COMMUNE DE SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902888/7 et 9919235/7 en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le permis de construire délivré le 17 décembre 1998 à Mme Y... ainsi que, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif accordé le 8 septembre 1999 au même pétitionnaire et, d'autre part, a condamn...

...2282/02...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04495 AFFAIRE : Slavko X... ... C/ Bernard Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 2282/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Slavko...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.05133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel formé par lui contre la décision du juge des enfants du 6 juin 2002 ayant prorogé la mesure de placement de Jean-Marie Y... Z... à compter du 11 juin 2002 jusqu'au 25 juin 2002...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2001, qu'ayant repris un fonds de commerce dont l'exploitation était animée par M. X..., la société Applications électroniques techniques avancées AETA a envisagé la fermeture de ce site, puis chargé M. X... d'examiner une solution consistant à confier à une nouvelle société, dont il serait l'animateur, la réalisation des travaux jusqu'alors exécutés sur ce site ; qu'après que M. X... a créé à cette fin la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée. PREUVE règles générales... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en octobre 1993, M. X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule a subi une nouvelle panne de même nature ; que M. X... a assigné la société Vitry automobiles en paiement de dommages-intérêts...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10515...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2001, que la société Constructions mécaniques de Normandie CMN a confié à la société Bel la réalisation de travaux concernant la réhabilitation d'un voilier ; qu'à la suite d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance, et prononcé sa...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de septembre 1985 à octobre 1986, la société Getram a confié à M. X... l'assistance technique des chantiers de construction des plates-formes pétrolières "off shore" en cours à Douala, consistant à mettre à sa disposition, et sur sa demande, un personnel technique qualifié recruté en France, lequel serait rémunéré par l'intermédiaire de M. X... ; que la société Getram l'a assigné en restitution de sommes non reversées à ce personnel et en reddition de compte ; que pour s'opposer à cette...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la répartition statutaire du capital de la société civile professionnelle d'exercice en commun de la profession d'avocats X... et Y... était de 3 500 parts pour Mme X... et de 1 500 parts pour Mme Y... ; qu'étaient en outre attribuées 70 parts d'industrie à la première et 30 à la seconde ; que Mme X..., suite à son retrait à effet du 29 mars 2000, a assigné en référé son associée et la société, aux fins de versement de sa quote-part des bénéfices au titre des années 1999 et 2000 ; Sur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 septembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 1998 pourvoi n° C 96-10.736, que les sociétés Adic et Adic promotion, celle-ci étant désormais aux droits de la première, commercialisant en France des filets électriques de clôture fabriqués au Royaume Uni par la société de droit anglais Bramley et Wellesley la société Bramley, vendus sous la marque...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VTG France, venant aux droits de la société Simotra, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 octobre 2001, que la société Simotra a passé commande auprès de la société Hikory France de conteneurs fabriqués en Inde ; que ce fournisseur ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, la société Simotra, indiquant qu'elle lui avait donné ces matériels en location, a obtenu l'admission...