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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 23 mars 2000 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation sur une action en dommages-intérêts formée par M. X... contre la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête présentée par M. X... s'opposant à l'homologation dudit avis ; Attendu que M. X... avait chargé la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, aux droits de laquelle vient la SCP Tiffreau la SCP, de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame la Clinique, qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux la société, a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; Attendu que pour dire n'y avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2001, que dans le litige opposant Mme X... à la Caisse nationale de prévoyance la CNP au sujet de la prise en charge des échéances de deux prêts consentis par la Caisse de Crédit agricole le Crédit agricole, un jugement a prononcé certaines condamnations à l'encontre de la CNP, qui a relev...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal ; que M. X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 25 octobre 2001, que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne le syndicat représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 1985, la société Kassprix la société a ouvert un compte courant auprès du Crédit du Nord la banque ; que Mme X..., gérante de la société, et son mari se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci envers la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12606...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Recours contre un coauteur... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et les deuxième et quatrième branches du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut...

... DECISION Tribunal de grande instance de Toulouse 2ème chambre 2002-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation compensatoire le mari céderait à son épouse "sa part sur la maison commune, après déduction des crédits en cours sur le produit de la...