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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030506-02PA04297...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Il n'est pas contesté que l'intimé a été affecté, dès la signature du contrat de qualification, à... ...02/523...ARRET DU 06 MAI 2003 CL/NG - 02/00523 - S.A. LE MAGICIEN VERT C/ Mickaùl F. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Mai deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. LE MAGICIEN VERT Agropole BP 10 47931 AGEN CEDEX 9 Rep/assistant : Me LINQUE avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 28 Mars 2002...

...02/00018...ARRET N° 373 du 06 MAI 2003 R.G : 02/00018 R-PC 99/195 13 novembre 2001 X... C/ Y... S.A. L... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE TROIS APPELANTES ET INTIMEES : Madame X... épouse Y... 961 Route de Petrelle 20620 BIGUGLIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA S.A. L... Prise en la personne de son représentant légal en exercice 62 Rue de Richelieu 75105 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BOZZI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pouvoir -... ...02/01166...Tribunal de Grande Instance de X... ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 06 Mai 2003 DEMANDEURS : Maître COURRET agissant es qualité de représentant des créanciers fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Grande Instance de X... ROCHE SUR YON du 12 SEPTEMBRE 2001, demeurant 10 avenue Gambetta - 85000 X... ROCHE SUR YON. GAEC X... GRANDE PIECE "X... Grande Caraillère" - 85440 GROSBREUIL. Consorts Y... Z... : X... sociét...

VENTE - Vente au déballage - Définition En application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme des ventes au... ...02/01655...: Président : : : représenté aux débats par Madame : en présence de Mademoiselle B... lors des débats et de Madame C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 AVRIL 2003, le Président a constaté la représentation du prévenu X... Y..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411 du...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - - Information précontractuelle - Sanction L'article L. 330-3 du code de commerce n'est pas satisfait... ...02/03511...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 6 MAI 2003 Deuxième Chambre Commerciale R. G. : 02 / 03511 : APPELANTE S. A. CACHE-CACHE prise en la personne de ses représentants légaux : INTIMEE S. A. R. L. DOMINO prise en la personne de son représentant légal 1- EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 mai 2002, la Société Anonyme CACHE CACHE a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Saint Malo, qui a prononcé la résolution du contrat...

...02/03659...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2003 Deuxième Chambre civile R.G.: 02/03659 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Monsieur CHRISTIEN, Conseiller EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La S.A. BONNETERIE D'ARMOR est propriétaire de la marque dénominative "ARMOR LUX PLUS QU'UNE MODE, UN MODE DE VIE", déposée en France le 30 avril 1998 , enregistrée sous le numéro 98730700 et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle n° 98/41 NL le 9 octobre 1998 pour la classe de produits ou services 25 vêtements, chaussures et chapellerie...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation Il... ...02/05888...COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 MAI 2003 Deuxième Chambre Civile R.G.: 02/05888 1 - EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 avril 2002, la SARL VTI et Michel X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 mars 2000 par le Tribunal de Grande Instance de RENNES, qui a prononcé la nullité du brevet n° 79.161.82 en ses revendications 1 et 2 et dit que cette décision sera portée au registre spécial des brevets de l'INPI par les soins de la société ASTATO, qui a débouté les...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. 1° En application de l'article 149-2 du Code de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.00082...NON-LIEU A STATUER et REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite cour, en date du 16 septembre 2002, qui a alloué à M. Mickaël X... une somme de 152 449 euros sur le fondement de l'article 149 précité et en ce qui concerne l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du 10 septembre 2001 qui a renvoyé l'affaire à une audience...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.05017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 janvier 2002 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Beauvais du 1er juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prolongé le placement du mineur Elvis Y..., né le 16 novembre 1988, à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2001, a accordé un droit de visite au père, mais a suspendu les droits...