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| France, Cour d'appel de Nîmes, 24 janvier 2006, 01/03581
...2006-01-24T12:00:00.000Z...ARRÊT No 51 R. G. : 01 / 03581 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 29 JANVIER 2001 CANALES SA AGF IART C / Y... CPAM VAUCLUSE. COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 24 JANVIER 2006 APPELANTES : Madame Pénélope Z...épouse A... née le 02 Novembre 1934 à MONTPELLIER 34000 ... 84370 BEDARRIDES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON S. A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART AGF IART poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration...
| France, Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2006, 5009/01
...2006-01-24T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22A DU 24 JANVIER 2006 R.G. No 04/02354 AFFAIRE : Michel, Auguste X... C/ Nathalie Y... divorcée X... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 10 mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 5 JAF. No RG : 5009/01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me RICARD SCP JUPIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 01-16684
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...2006-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Y... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-16684 et V 01-17042 ; Attendu que Mme Y... a subi, alors qu'elle était enceinte, une biopsie placentaire qui a permis de constater une absence d'anomalie chromosomique du foetus mais a...
