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...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la société Protectas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1989, M. Y..., dit X... M. X... a cédé les parts sociales qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le groupe Protectas ; que le jour de la cession était conclue, par acte séparé, une...

VENTE - Prix - Détermination - Possibilité - Cas - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 22 mars 1994, le X... Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats, aux termes desquels ce dernier s'engageait à lui livrer entre janvier 1995 et avril 1995 une certaine quantité de pommes de terre de la récolte 1994 ; que le contrat dit "mini-maxi" prévoyait que le prix serait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Labs Distribution étant redevable d'une certaine somme auprès de la recette des impôts de La Rochelle Est, le receveur divisionnaire a fait délivrer, le 5 novembre 1992, un avis à tiers détenteur à l'un de ses clients, la société Unic Center, afin d'appréhender la somme dont cette dernière était redevable envers la société Labs Distribution ; que la société Unic Center, qui n'avait effectué aucun paiement en exécution de cet avis...

COURTIER - Courtier matrimonial - Responsabilité - Faute - Preuve - Charge - Détermination. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1315 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Marinor, un contrat de courtage matrimonial ; que, reprochant à celle-ci d'avoir manqué à ses obligations en lui présentant des personnes qui ne répondaient pas aux critères...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2001, que la SA BNP Paribas la banque a bloqué, à la suite de la réception en date du 7 avril 1998 d'un avis à tiers détenteur concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42 900 francs figurant sur le compte Livret d'épargne populaire LEP de celle-ci ; que la banque a avisé la trésorerie concernée le 14 avril suivant du blocage intervenu à due concurrence et lui a versé ladite...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.80475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me DELVOLVE, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a...