Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-09-30 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-45468
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.45468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que , selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-46667
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gist Brocades France disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été adopté à la suite des discussions menées au sein du Comité central d'entreprise en juillet 1997 ; que M. X..., embauché en 1980 en qualité de polyvalent de production sur le site de Prouvy, a été licencié le 5 février 1999 pour inaptitude médicale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-46668
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 01-46.668, Y 01-46.669, D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697, P 01-46.706 ; Attendu que la société Gist Brocades, aux droits de laquelle se trouve la société DSM ingrédients de boulangerie SAS, disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions menées au sein du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-46670
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Monmousseau, 59770 Marly, 21 / de M. Claude R..., demeurant ..., 22 / de M. XA... Mouillat, demeurant ..., 23 / de M. Pascal T..., demeurant 6/158, Résidence Michel Verley, ..., 24 / de Mme Q... Place, demeurant ..., 25 / de M. Didier V..., demeurant ..., 26 / de M. XY... Ramez, demeurant ..., 27 / de M. Jean-Claude XX..., demeurant ..., 28 / de M. Raymond XZ..., demeurant ..., 29 / de Mme Cathy XB..., demeurant ..., 30 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 31 / de M. Gilbert XD..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-46694
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gist Brocades France disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que, de plus, le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions ayant eu lieu au sein du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de Seclin ; que M. Calmini, employé depuis 1983 sur le site de Prouvy, a été licencié pour motif économique le 4 mars 1998, après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-46698
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société DSM, venant aux droits de la société GISt Brocades, dispose en France de trois sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite de la restructuration de l'entreprise décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions menées au sein du comité central d'entreprise en juillet 1997 ; que M. X..., salarié de l'entreprise employé sur le site de Prouvy, a saisi la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-47225
...ECLI:FR:CCASS:2003:01.47225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-47.225 et B 01-47.247 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche commun aux pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence...
