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Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission à l'épreuve orale. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-72/01...Avis juridique important | 62001A0072 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 25 juin 2003. - Norman Pyres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030625-01BX00083...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001, présentée pour M. A... Norbert par Me Claudette Y... ; M. A... Norbert demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 9904548 du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France, vu la demande de M. et Mme B... Jean, a décidé le sursis à l'exécution du permis de construire n° 972 232 99 BR 012 que lui a délivré le 01 février 1999 le maire de la commune du Vauclin afin d'édifier une maison d'habitation au lieu dit Petite Grenade - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030625-01BX00151...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, présentée pour la Sarl RE LA BLANCHE, domiciliée ..., par la Scp Pielberg-Butruille ; La Sarl RE LA BLANCHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001457 du 21 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers, vu le déféré du préfet de la Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin de Ré en date du 27 janvier 2000 accordant un permis de construire à la société requérante sous le n° 1736999H4023 ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030625-01BX01440...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 en télécopie confirmée par courrier en date du 11 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la société maison familiale Saint-Joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du président du conseil général refusant la création d'une maison de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030625-01BX01731...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juillet 2001, présentée par Mme X... Michèle demeurant Tuileries de Denat 16410 Garat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0000484 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, délivré le 28 septembre 1999 par le préfet de la Charente pour un terrain situé à Andreville sur la commune de Saint Cybardeaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030625-01BX01947...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2001 présentée par M.Willy BRAVO demeurant 2, passage Fontanier à l'Ile Saint Denis Martinique ; M. Willy X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a décidé 1° qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle vise à la communication par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA d'une attestation pour les salaires perçus du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030625-01NT00175...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1788 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1998, confirmée sur recours gracieux le 10 mars 1999 du préfet de la Sarthe qui a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion Le fait pour la locataire d'avoir accepté de conclure un nouveau... ...01/1532...DU 25 Juin 2003 - DS/FC Délia X..., Christine X... C/ Antoine Y..., Rose Marie Z.... épouse Y.... RG N : 01/01532 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Juin deux mille trois, par Monsieur BOUTIE A... de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Délia X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/4475 du 25/01/2002 accordée par le bureau d'aide...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Jean Solvain s'était engagée, lors des opérations de l'expert, à réaliser "dans un souci de bon voisinage", des travaux, à l'entrée rez-de-chaussée de la rue Jean Solvain, qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel, a retenu, sans violer la loi des parties, que cette société n'avait pas pris un engagement formel, quelle que fût l'issue de la procédure après expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 avril 2003, la SCP Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Clairière, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 avril 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Neat ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...