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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Réglementation - Salaire - Employeur mis en faillite dans un Etat membre Italie - Garantie de l'AGS due à... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.43596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 avril 2001, M. Y... a été engagé en 1991 en qualité d'ingénieur par la société de droit italien Compagnia Technica Internazzionale Progetti CTIP, dont la faillite a été prononcée par jugement du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.88565...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui l'a déclaré coupable d'abus de confiance, et ajourné le...