Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-01-24 dans la jurisprudence francophone - page 2

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Privation du droit à l'assistance d'un défenseur et du droit d'exercer un recours... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Statuant sur la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 janvier 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable le pourvoi ; Ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la...