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| France, Cour d'appel de Bastia, 19 novembre 2001, 01/00015
...01/00015...ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2001 R. G : 01 / 00015 CR- MCB 23 novembre 2000 A. S. S. E. D. I. C C / DE X... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : ASSOCIATION POUR l'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Parc San Lozaro Avenue Napoléon III 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Maître Pierre Paul DE X... Z... Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SELARL LABORATOIRES...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03251
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la... ...ECLI:FR:TC:2001:01.03251...Vu l'expédition du jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à ce que la fondation Hôtel-Dieu du Creusot soit condamnée à lui payer la somme de 354 542,12 francs à titre de dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03255
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Plainte pour escroquerie - Décision de relaxe - Personne poursuivie - Préjudice - Action... ...ECLI:FR:TC:2001:01.03255...Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Visconti tendant notamment à ce que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. Caizergues en sa qualité de maire et M. Reynaud en sa qualité d'adjoint délégué aux affaires maritimes soient condamnés solidairement à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du dépôt d'une plainte de la commune, a renvoyé au Tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03259
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Caisse d'allocations familiales - Revenu minimum d'insertion - Instruction de la demande... ... DECISION Tribunal administratif de Lille 2001-01-18 ...Vu l'expédition du jugement du 18 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Abd el Melik X... tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser la somme de 170 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lors de l'instruction de ses demandes d'attribution du revenu minimum d'insertion, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03272
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...ECLI:FR:TC:2001:01.03272...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Mohamed au ministre de l'Intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 16 janvier 2001 par le préfet de police tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la voie de fait ne peut résulter que d'une décision ou d'une...
