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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Instance... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 00-45.094, S 00-45.095 et T 00-45.096 formés par M. Jean Z..., mandataire social de la société Poncelet et compagnie, demeurant 4, place de la Victoire, 10380 Plancy L'Abbaye, en cassation de trois arrêts rendus le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Reims chambre sociale , au profit : 1 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... L'Abbaye, 2 / de M...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Impossibilité - Causes - Obstruction... ...2002-06-20T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, être prorogé d'une durée maximale de cinq jours, lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage...

...2002-06-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre élections professionnelles, au profit : 1 / du Préfet de la Région Guadeloupe, domicilié à la Préfecture, 97100 Basse-Terre, 2 / du Syndicat unifié des médecins de la Guadeloupe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents...