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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Jeu de poursuite - Victime se réfugiant dans un local - Autre... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 1999 que le jeune Christophe Z..., âgé de sept ans, a eu un doigt sectionné au cours d'une récréation scolaire par la fermeture, provoquée par son camarade Franck Y..., de la porte des sanitaires où il s'était introduit au cours d'un jeu de poursuite et d'où il tentait de sortir ; que son père, M. Jean-Claude Z..., agissant en qualité d'administrateur légal, a assigné en réparation Mme...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant chez Mme Micheline X..., "Les Crochets", 45600 Guilly, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Gien, au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de...

PRESSE - Diffamation et injures - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1999, rendu en matière de référé, qu'en juillet 1998, MM. B..., C..., E..., D... et Mme A..., copropriétaires de la résidence F... à Sainte-Maxime, membres de l'Association Z..., ont diffusé aux copropriétaires de cette résidence une lettre circulaire les invitant à ne pas renouveler le mandat du syndic de la copropriété, la société X... la société ; que s'estimant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Condition - Exécution des améliorations culturales avec accord du... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes audience solennelle, au profit : 1 / de M. André A..., demeurant ..., 2 / de Mme Léone X..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Z..., demeurant Bellevue, 49420 Pouance, défendeurs à la cassation...

Sur la 2e branche du 2e moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Moment auquel le juge doit se placer pour apprécier... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Jacques, Yves, René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

Sur le 2e moyen DIVORCE - Dommages-intérêts - Attribution d'une somme à une épouse en réparation du préjudice moral et matériel qu'elle a... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre civile, section B, au profit de M. Paul Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de Mme Michèle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bail à loyer - Première décision énumérant les pouvoirs du preneur en matière de transformations et... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 juillet 1999 et le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile - 1re section, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., 2 / de Mme Annie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 31530 Lévignac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René D..., demeurant ... Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile B, au profit : 1 / de Mme Anne X..., épouse de Camaret, demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant 12, place des Troubadours, 13200 Arles, 3 / de Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / de M. Bertrand X..., demeurant ... Martin, 6 / de C... Marie Christine...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Fraude - Absence d'intention d'habiter la maison - Location à un tiers... ...2002-05-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 février 2000, que Mme X... a donné une maison à bail aux époux Y... ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y... ont quitté les lieux le...