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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-04-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010626-00NT01829...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre et 4 décembre 2000, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99222 du 7 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressée, annulé sa décision en date du 24 avril 1998 ajournant à deux ans la demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-04-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010626-00NT01830...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre et 4 décembre 2000, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 99221 du 7 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé sa décision en date du 24 avril 1998 ajournant à deux ans la demande de...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010626-99NT02328-00NT00627...Vu 1 , sous le n 99-2328, la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Haydar X..., alors détenu au centre de détention de Châteaudun, par Me TCHOLAKIAN, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler une ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010626-00PA01568...1ère chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 18 mai 2000, le 14 mars et le 8 juin 2001, présentés pour M. MAGA MANUELA Y..., demeurant chez M. Mabiala X... ..., par Me Z..., avocat ; M. MAGA MANUELA Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne...

PRET - Prêt d'argent - Preuve Lorsqu'organe de crédit fourni un historique du compte qui permet parfaite- ment, par les opérations qu'il... ...2001-06-26T12:00:00.000Z...Vu le jugement rendu le 13 juillet 2000 par le Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX qui a rejeté la demande formulée par la Société F contre les époux X... au motif que n'étaient pas fournis au dossier des décomptes précis et détaillés distinguant la date et le montant de chacune des échéances impayées, le montant du capital restant dû et la clause pénale ; Vu les conclusions signifiées le 26 septembre 2000 par la Société F tendant à la condamnation...

Sur le 1er moyen MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Examen médico-psychologique de l'enfant - Caractère intime - Présence d'une... ...2001-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Dijon Chambre spéciale des mineurs, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son Parquet, 8, rue Amiral Roussin, BP 1532, 21034 Dijon Cedex ; La...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application . AUTORITE PARENTALE - Délégation -... ...2001-06-26T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales DIDAMS, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant ét...

...2001-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y...-X..., 2 / de l'association A.G.E.P., dont le siège est 60, rue de Pessac, 33000 Bordeaux, 3 / de l'association des Oeuvres Girondines Protection Enfance, dont le siège est 180, boulevard Roosevelt, 33800 Bordeaux, 4 / de l'association Le Trait d'Union Maison de l'Enfance, dont le siège est avenue Charles Richaud, 04700...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre... ...2001-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Millet menuiseries, société anonyme, dont le siège est La Faye, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le tribunal d'instance de Parthenay, au profit : 1 / de la société Prosytec, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Louis Z..., 3 / de Mme Marielle Z..., demeurant ensemble...

...2001-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Trenel, société anonyme, dont le siège est ... les Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller...