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| Belgique, Cour de cassation, 21 mai 2001, S.00.0164.N
La prescription par cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, est sans application à... ...WERQUIN THIERRY...N° S.00.0164.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V. B.. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Werquin, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2000 par la cour du travail d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des ar-ticles 1235, 1376, 2262bis, § 1er, alinéa 1er inséré par la loi du 10 juin 1998 modifiant...
