La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 76
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mars 1999, 112/96-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990303-11296ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décmebre 1965 : Vu la requête présentée par le sieur B Ab, ayant pour conseil Maître Alain...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mars 1999, 238/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990303-23898ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société «SEAD VAHATRA», S.A.R.L au Capital de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 mars 1999, 65
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990302-65...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 février 1999, 254/98-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990224-25498ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête presentée par les sieurs RAVELOSON représentant les heritiers X...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 1999, 189/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990217-18997ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Brigadier de Police en service...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 1999, 22/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990217-2294ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société «MICOUIN et POCHARD», représentée par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 1999, 60/95-ADM et 61/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990217-6095ADM-6195ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société Anonyme, SOCIETE DES...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 février 1999, 42
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990216-42...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 février 1999, 25
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990212-25...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 février 1999, 35
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990212-35...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
