La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 293
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 20
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 21
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 22
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 23
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 24
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 25
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 26
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 27
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 mars 1969, 28
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| Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1969, 41/68
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19690311-4168...La cour, Statuant sur le pourvoi de la compagnie d'assurance COGERAN SARL au capital de 400.000 FMG, siège social à Tananarive, 8, rue Général-Aubé, assureur de responsabilité, en présence de M. A, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Madagascar du 22 novembre 1967, qui a condamné la dite société à payer conjointement et solidairement avec A, de Tananarive, et au bénéfice de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de la demande, une indemnité mensuelle en 10.000 francs de privation de jouissance, jusqu'à l'achèvement de la reconstruction de l'immeuble endommag...
