La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 16
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 août 2003, 56/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030813-5603ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame RAVELOJAONA. A Ratsimbazafimanefa, Chef de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 160
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030808-160...n°160 08 Août 2003 36/98-CO FILIATION; HORS MARIAGE; PRESOMPSION DE PATERNITE; POSSESSION D'ETAT; PORTEE L'enfant né hors mariage ne peut pas bénéficier de la présomption de paternité; C'est seulement à défaut d'acte de naissance que la filiation peut être établie par la possession d'état; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ab ,Ac demeurant au lot 14 N 250 Ae Ak, élisant domicile … l'étude de son consei Maître Rakotomanga Jeorges, Avocat, contre l'arrêt...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 163
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030808-163...n°163 08 Août 2003 184/99-CO TESTAMENT; ENFANT ADULTERIN;BENEFICE; NON Aux termes de l'article 28 de la loi 68012 du 04 Juillet 1968 « sont nulles les dispositions testamentaires qui vont à l'encontre de l'ordre public, de la loi et des bonnes mours» Sont donc nulles conformément aux dispositions de la dite loi les dispositions testamentaires faites au profit d'enfants adultérins. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de dame Aa Ae Ac demeurant au lot V 034 -Villa...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 184/99-CO
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030808-18499CO...n°163 08 Août 2003 184/99-CO TESTAMENT; ENFANT ADULTERIN;BENEFICE; NON Aux termes de l'article 28 de la loi 68012 du 04 Juillet 1968 « sont nulles les dispositions testamentaires qui vont à l'encontre de l'ordre public, de la loi et des bonnes mours» Sont donc nulles conformément aux dispositions de la dite loi les dispositions testamentaires faites au profit d'enfants adultérins. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de dame Aa Ae Ac demeurant au lot V 034 -Villa « Dauphine » Manakambahiny, Antananarivo et élisant domicile … l'étude de son...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 36/98-CO
FILIATION ; HORS MARIAGE ; PRESOMPSION DE PATERNITE ; POSSESSION D'ETAT ; PORTEE L'enfant né hors mariage ne peut pas bénéficier de la... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030808-3698CO...160 08 Août 2003 36/98-CO FILIATION; HORS MARIAGE; PRESOMPSION DE PATERNITE; POSSESSION D'ETAT; PORTEE La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ab ,Ac demeurant au lot 14 N 250 Ae Ak, élisant domicile … l'étude de son consei Maître Rakotomanga Jeorges, Avocat, contre l'arrêt n°1441 du 22 octobre 1997, rendu par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la procédure l'opposant aux héritiers SewelleJeremia : Vu...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 août 2003, 122/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030806-12203ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962, Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société " « LABRADOR MADAGASCAR ", », Sarl...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 août 2003, 71/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030806-7103ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société ZOOM dont le siège est à Ankorondrano...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 août 2003, 74/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030806-7403ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Ac, Instituteur de la catégorie II...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 2003, 198/00-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030730-19800ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Sieurs A Ai Ae, représentant de la Société de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 2003, 21/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030730-2103ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Sieurs Ae, DAMEOGEONIE Gariste, ELIEZARD...
