Recherche de luxembourg dans la jurisprudence francophone - page 3673
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| Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Union douanière Libre circulation des marchandises ... ...'ensemble de cette procédure, y compris la phase qui se déroule maintenant ici à Luxembourg, n'a en définitive...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 13 mars 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I Comme vous le savez, les trois affaires 28, 29 et 30-62 sur lesquelles nous avons aujourd'hui à nous expliquer se présentent exactement dans les mêmes conditions que l'affaire 26-62 qui a donné lieu à votre arrêt du 5 février 1963. Il s'agit, comme dans cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1963, JURITEXT000006962849
1ER SPECTACLE - THEATRE - SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE... ... RICHELIEU ET LUXEMBOURG - LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE LA SALLE LUXEMBOURG LORSQUE A LA SUITE DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME A..., HABILLEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS ET AFFECTEE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1962, JURITEXT000006962280
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ... SOCIETE HOTEL DU LUXEMBOURG LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE...VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES COMMERCANTS QUI, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI VOULU PAR LA LOI, ASSIGNE LEUR BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT...
Fruits et légumes Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche... ... MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES , ASSISTEES DE ME PIERRE DE FONT...Avis juridique important | 61962J0016 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Confédération nationale des producteurs de...
Agriculture et Pêche Concurrence Ententes ... ... , QUI ONT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT PRES DE LA COUR DE LUXEMBOURG , 4 , BOULEVARD JOSEPH...Avis juridique important | 61962J0019 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes et autres contre Conseil de la Communaut...
Union douanière Fiscalité Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun ... ... Commission de la Communauté économique européenne Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de...Avis juridique important | 61962J0002 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de...
Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA ... ... MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE...Avis juridique important | 61959J0033 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Informations et vérifications Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... ... REPUBLIQUE ITALIENNE ; AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE...Avis juridique important | 61962J0005 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Società Industriale Acciaierie San...
Fiscalité Union douanière Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises ... ... Commission de la Communauté économique européenne Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de...Avis juridique important | 61962O0002 Ordonnance de la Cour du 3 décembre 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de...
Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Informations et vérifications Matières CECA Péréquation de ferrailles ... ... d'entreprises italiennes ont été invitées à adresser à Luxembourg, sous pli recommandé, dans un...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 7 novembre 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Rappelons brièvement les faits. Par une série de lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 novembre 1961, rédigées sur papier à en-tête de la Haute Autorité, direction générale «Acier», et signées du directeur général et d'un...
