La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant luxembourg - page 150
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1974, 73-10066
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - MUSICIENS - MUSICIENS ALLEMANDS SE... ... COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1974, 72-14191
PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - DEFAUT - EFFETS - SAISIE IMMOBILIERE. * PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - ABSENCE... ......, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1974, 72-14235
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - DEFENSE AU FOND - DEFINITION. * PROCEDURE CIVILE -... ... IMMOBILIERE MONTPARNASSE-LUXEMBOURG AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT DECLARANT HOLCA PROPRIETAIRE DE DEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTPARNASSE-LUXEMBOURG AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT DECLARANT HOLCA PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS, RIVIERE, A QUI HOLCA AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DEMANDANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-11529
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PENSION... ... ANTERIEUREMENT ; ET RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1973, 71-12056 et suivant
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT... ... COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG POUR L'INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ; DIT QU'A CET...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12056 QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1971, 70-12523
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D 'AUTEUR - PERCEPTION PAR LA SACEM - DIFFUSION RADIOPHONIQUE - COMMUNICATION... ... EMISSIONS DES CHAINES "RADIO-LUXEMBOURG" , "FRANCE CULTURE" , ET "EUROPE N° 1" , QUE LA SOCIETE DES AUTEURS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE PRINTEMPS" EXPLOITANT UN HOTEL A PARIS DISPOSE D'UN RECEPTEUR CENTRAL DE RADIO RELIE A DES APPAREILS INDIVIDUELS PLACES DANS LES CHAMBRES QUI PERMETTENT A CHAQUE CLIENT DE RECEVOIR A SON CHOIX LES EMISSIONS DES CHAINES "RADIO-LUXEMBOURG" , "FRANCE CULTURE" , ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1971, 70-12555
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - SALARIE TRAVAILLANT SUR LE... ...'APRES AVOIR CONSTATE QU'ALLIOU, BIEN QU'EXERCANT AU LUXEMBOURG, EN HOLLANDE, DANS L'EST ET LE NORD DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE DE CE DERNIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1971, 70-40124
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT SANS INFLUENCE. * VOYAGEUR... ..., PLUSIEURS VILLES IMPORTANTES ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ; QUE, DES 1966, IL AVAIT DU LA CITER DEVANT...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VINS ET JUS DE FRUITS, DITE SOCIETE VJF REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1968, JURITEXT000006977712
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL... ... : SURSEOIT A STATUER, RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG POUR L...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957 ET PUBLIE PAR DECRET N 58-84 DU 28 JANVIER 1958, AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1958, AINSI QUE LE REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1968, JURITEXT000006977215
1 CINEMA FILM EXPLOITATION CESSION CESSION PAR LE CESSIONNAIRE A UN TIERS ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE CEDANT... ... PAR TELE-LUXEMBOURG ; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF D'UNE PART, A CONSTATE QUE LE MONTANT DU PRIX DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1965, LES SOCIETES "EXPORT BISCHOFF FILM ET CIE" ET "CONSTANTIN X..." QUI ETAIENT TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITER LE FILM CONNU EN FRANCE SOUS LE TITRE L'ENFER D'EL ALAMEIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE FILM AVAIT ETE DIFFUSE, EN DEHORS D'ELLES, PAR LA TELEVISION LUXEMBOURGEOISE, ET...
