La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant luxembourg - page 22
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 12441
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de la... ..., BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS BAS D'UNE PART, ET CERTAINES REGIONS DE L'EST, DU CENTRE ET DU SUD DE LA FRANCE...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES VOSGES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A EPINAL VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 18482
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ... CITATION_ARRET Convention 1956-10-27 République fédérale d'Allemagne R.F.A. Luxembourg...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EQUIPEMENT C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 10583 et 11913
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Dommages causés aux... ... - Compétence des tribunaux pour la navigation de la Moselle article 35 de la Convention de Luxembourg du 27...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A NANCY Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 10627
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ... REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE...REQUETES DE LA SOCIETE SCHIFFSGEMEINSCHAFT "ALB-MURG" ET AUTRES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1978, 97730, 97775 et 98065
01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Applicabilité - Règlement... ... Luxembourg. Article 3 - Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté....Vu, 1. Sous le n. 97730, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde , représenté par son président en exercice, et la société civile du Château Malartic La Gravière, dont le siège est à Léognan Gironde , représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1976, 97891
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ....O.S. MONTMORENCY" AYANT SON SIEGE RUE DU LUXEMBOURG A MONTMORENCY ET "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE MONTMORENCY ET DES ABORDS" AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , "L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY" AYANT SON SIEGE RUE DU LUXEMBOURG A MONTMORENCY ET "L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS DES RIVERAINS DU BOULEVARD D'ANDILLY" AYANT SON...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 76643
03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Fixation par le directeur général de l'Office National Interprofessionnel des... ..., EST RENVOYEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG. EXPEDITION DE LA...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, MM. ANDRE ET CIE COMPTOIR COMMERCIAL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DU 30 AOUT 1968, PORTANT CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES...
