La Jurisprudences de CEDH concernant luxembourg - page 3

...;Etute c. Luxembourg, no 18233/16, § 25, 30 janvier 2018;Kasilov c. Russie, no 2599/18, § 37, 6 juillet...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 11657/16 ARRÊT Art 6 § 2 • Déclarations de représentants de l’État durant une séance du Parlement n’ayant pas enfreint la présomption d’innocence d’un député • Parlement ayant été appelé à décider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la levée d’immunité parlementaire du député STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

.... Luxembourg, no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017;Trevisanato c. Italie, no 32610/07, 15 septembre 2016...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 55064/11 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable les pourvois des requérants au regard des critères de rédaction des pourvois en cassation STRASBOURG 28 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

... 2007;Boulois c. Luxembourg GC, no 37575/04, § 90, CEDH 2012;Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE Requête no 40072/13 ARRÊT Art 18 • Art 10 • Restrictions dans un but non prévu • Liberté d’expression • Poursuites et sanctions disciplinaires contre la présidente de l’association des juges en représailles à ses critiques du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM et de l’exécutif • Prises de position relevant du débat d’intérêt général, pourvues de base factuelle et ne dépassant pas la critique acceptable d’ordre strictement professionnel • Effet dissuasif...

... Cour reconnaisse l’existence d’une vie familiale. Dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg no...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LAVANCHY c. SUISSE Requête no 69997/17 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des tribunaux d’appliquer une exception au délai de prescription d’un an suivant la majorité prévu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation • Absence de « justes motifs » rendent le retard excusable et une restitution du délai possible • Juste équilibre ménagé entre les intérêts pertinents en jeu STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans...

... FOYER ASSURANCES S.A. LUXEMBOURG ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE FOYER ASSURANCES S.A. c. LUXEMBOURG Requête no 35245/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Approche trop formaliste de la Cour de cassation ayant prononcé l’irrecevabilité de l’unique moyen de cassation, pour ne pas voir précisé lequel des trois articles du Code civil visés au moyen avait été violé par la Cour d’appel, qui n’a pas précisé elle-même lequel de ces articles fondait les condamnations prononcées STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

... C.N. LUXEMBOURG ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE C.N. c. LUXEMBOURG Requête no 59649/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d’un mineur qui a omis de signifier son mémoire en cassation à ses parents ayant agi comme ses représentants légaux • Importance du respect de la signification du mémoire en cassation faisant entrer dans la procédure les parties censées y figurer STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

...’appel ou de cassation voir, notamment, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DYLUŚ c. POLOGNE Requête no 12210/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus de la Cour suprême de connaître du pourvoi en cassation d’un avocat, formé devant elle par l’intermédiaire d’un autre avocat • Approche de la haute juridiction trop formaliste et disproportionnée STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dyluś c. Pologne, La...

...’Allemagne, la France, le Luxembourg, la Belgique, l’Italie, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre et...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE Requête no 68504/11 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Cumul non nécessaire d’une amende administrative avec la confiscation de la totalité d’une somme non déclarée à la douane pour assurer l’effet dissuasif et punitif de la sanction et prévenir d’autres infractions à l’obligation déclarative • Confiscation disproportionnée • Poursuite d’un but purement punitif Art 13 + Art 1 P1 • Recours interne effectif pour remédier à l’atteinte alléguée...

...;Boulois c. Luxembourg GC, no 37575/04, § 90, CEDH 2012;Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, 20...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE Requêtes nos 26691/18 et 27367/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cessation prématurée des mandats de vice‑président de juridiction n’ayant été examinée ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires STRASBOURG 29 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broda et Bojara c. Pologne, La...

..., § 125 et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos Thoma c. Luxembourg, no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY c. TURQUIE Requête no 19165/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale avec sursis d’un étudiant pour ses critiques politiques acerbes sur le Premier ministre lors d’un rassemblement • Débat d’intérêt général • Jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante • Effet dissuasif de la sanction pénale • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Absence de proportionnalité STRASBOURG 15...