La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant loi n

La cession d’une parcelle de terre rurale non immatriculée ne s'analyse pas en une mutation immobilière. Par conséquent, elle n'a pas à être... ... de la loi de finances pour la gestion 1970 n'étant applicable qu'à cet effet. ...LA COUR Considérant que, des énonciations de l'arrêt attaqué Abidjan 11 juin 1971 et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que Xy Z… ayant vendu à Ab C... une plantation de caféiers, sise à …, De F… au motif qu'il en serait le véritable propriétaire, a assigné Xy Z… en nullité de la vente, et Ab C… en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par...

...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 003/05 du...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 003/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-312.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 04 JUILLET 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 04 Juillet 2002 par: - la Compagnie d'Assurances LES TISSERINS SA-TCA, Société Anonyme au capital d'un Milliard de FCFA, sise à Abidjan 19, Avenue Delafosse, 01...

... de l'article 155 de la loi n°70-48 du 3 août 1970 sur la minorité, d'entériner les délibérations du...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 004/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-423.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 30 Août 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 30 Août 2002 par: - B, née MAHE COLETTE, Conseiller Juridique, domiciliée à la Riviéra Golf, 04 B.P. 945 ABIDJAN 04; - Z Ac, Informaticienne domiciliée à Yopougon; ayant...

... la loi n° 64-379 du 07 Octobre 1964 relative au succession dispose que nul ne peut être contraint à...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 009/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°03-263.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 17 Juillet 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 17 Juillet 2003 par dame veuve A C, Ménagère, domiciliée à Adjamé, boulevard Ab B, 03 B.P. 2208 ABIDJAN 03, et Sept 7 autres, ayant tous pour conseil Maître OBIN...

...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 011/05 du...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 011/05 du 06 JANVIER 2005 - POURVOI n°03-291.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 11 Août 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 11 Août 2003 par laSociété Civile de Grand-Lahou dite SCGL, Société Civile au capital de 29445000 F, sise à Abidjan-Plateau 11, Avenue Aa Y, immeuble SMGL, 14ème...

... de l'article 39 de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997; qu'il soutient à l'appui de sa demande que si...COUR SUPREME - R E T R A C T A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 062/05 du 03 FEVRIER2005 - REQUETE n°01-12.RET. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 12 Janvier 2001 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 12 Janvier 2001 par BOKA N'GUESSAN Bertin, domicilié à Ac gare, 01 B.P. 2697 ABIDJAN 01; ayant pour conseil la SCPA ABEL KASSI et Associés, Avocats près la...

...’article 28 de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 sur la Cour Suprême ; SUR L’ÉVOCATION Attendu que les...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 76/15 DU 5 FEVRIER 2005 Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Y B soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par EHY N’Ag pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en ce qu’il ne lui reconnaît...

... contrat de location du 22 janvier 1990; que selon l'article 2 du Code Civil, la loi n'ayant point d...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°081/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-287.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 AOUT 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 AOUT 2003 par C A Y, Commerçant, représentant la Société IVOIRE PAIN, domicilié à Agbobille, quartier Commerce, B.P. 67; ayant pour conseil Maître KOUASSI Kouadio Pierre...

...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°084/05 du 10 FEVRIER...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°084/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-347.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 Septembre 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 Septembre 2003 par la Société IVOIRE AUTO GAZ, Société Anonyme impersonnelle au capital de 200000000 F, sise à Abidjan zone 4, 07 B.P. 152 ABIDJAN 07, représentée par son Directeur...

... violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°195/05 DU 7 AVRIL 2005 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de l’article 83 du...